Rupture conventionnelle (RC) et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque, peu importe que le salarié ait perçu 230 716 euros à titre d’indemnité de RC

Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

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Source : Legifrance

c. cass. 6 février 2019, n° 17-27188

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038137180&fastReqId=1021967277&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)
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