Rupture conventionnelle (RC) et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque, peu importe que le salarié ait perçu 230 716 euros à titre d’indemnité de RC

-







Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/clause-de-non-concurrence-et-rupture-conventionnelle-la-lev%C3%A9e-de-la-clause-ne-peut-r%C3%A9sulter-que-d%E2%80%99un-acte-sans-%C3%A9quivoque_


Source : Legifrance

c. cass. 6 février 2019, n° 17-27188


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038137180&fastReqId=1021967277&fastPos=1


Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

. Lille : 25 rue Gounod 59000 Lille

E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !