Saisine de la Cour d’appel de renvoi : Formulaire (papier) (Cour d’appel de Paris)  

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Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016)

Si l’appel était sans représentation obligatoire, il semble qu’il faille saisir la cour d’appel de renvoi par déclaration de saisine papier au greffe.

De telle sorte que, la procédure d’appel demeure orale si les appels sont antérieurs au 1er août 2016.


Dans ce dernier cas, elle est même soumise encore au principe d’unicité de l’instance.


Un formulaire de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris) est consultable dans le pdf ci-dessous.


Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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