Salarié qui poursuit son activité en qualité d'auto-entrepreneur pour la même entreprise : attention à la requalification en contrat de travail aux prud’hommes ! par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) Nouvel article

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Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Cette décision doit être approuvée.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Chambery.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prud%E2%80%99hommes-salari%C3%A9-d%C3%A9missionnaire-qui-poursuit-son-activit%C3%A9-professionnelle-dans-lentreprise-en-qualit%C3%A9-dauto-entrepreneur-attention-%C3%A0-la-requalification-en-contrat-de-travail-c.-cass.-22-mars-2018-n%C2%B016-28641_

Source : legifrance

c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=1061812639&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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