Salariés, cadres: article R.1454-14 du Code du travail  ou article 145 du CPC ? comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ?

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1) Demande de communication forcée devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes.

1.1) Les pouvoirs du BCO dans le cadre de l’article R.1454-1 du Code du travail.

Au cours de la procédure prud’homale, l’audience de jugement est précédée d’une audience du bureau de conciliation et d’orientation (sauf les cas de saisine directe du Bureau de Jugement), dont l’objet est notamment la mise en l’état de l’affaire.


Or, ce dernier est investi de pouvoir d’instruction de l’affaire, pouvoir par ailleurs renforcés depuis le décret de mai et dont le salarié peut se saisir utilement afin d’établir la preuve nécessaire au succès de ses prétentions au fond.


En effet, l’article R.1454-1 du Code du travail dispose que le bureau de conciliation : « peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud’hommes ».


Plus précisément, aux termes de l’article R.1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner :
« 3° Toutes mesures d’instruction, même d’office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
 »


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-comment-obtenir-communication-des-preuves-detenues-par-votre,30295.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris

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