Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Jurisprudences obtenues en 2018 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille)

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) a obtenu, en 2018, les jurisprudences suivantes devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d’appel.


1) Portage salarial : obtention du paiement des heures supplémentaires en appel des prud’hommes suite à la signature d’une rupture conventionnelle


La Cour d’appel de Paris rappelle la compétence du conseil de prud’hommes en matière de portage salarial et octroie ainsi à la salariée de la Société ABC PORTAGE un rappel d’heures supplémentaires de 5.977,39 euros brut à titre de rappels d’heures supplémentaires et de 597,73 euros à titre de congés payés afférents (Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018, RG 17/13902, définitif).


https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/contents/201809 -


2) Discrimination d’un journaliste rédacteur en chef adjoint (absence d’évolution de carrière) et refus de promotion (référé article 145 du CPC)


Le Conseil de prud’hommes ordonne à la Société FRANCE TELEVISIONS de communiquer à un journaliste rédacteur en chef adjoint les documents retraçant l’évolution de carrière ainsi que les bulletins de paie des 3 dernières années et des mois de décembre de chaque année depuis l’embauche de 19 de ses collègues salariés (Conseil de prud’hommes de Paris, départage 6 avril 2018, définitif).


https://www.village-justice.com/articles/discrimination-les-prud-hommes-ordonnent-france-televisions-communiquer,29113.html#TkCeZe5sURkCA1eD.99


3) Requalification de CDDU en CDI (intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires, salariés en portage salarial)

  1. 3.1)  Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause 
La Cour d’Appel de Paris requalifie les 32 ans de CDDU en CDI d’un réalisateur d’émissions religieuses de FRANCE TELEVISIONS à temps complet et la rupture de la collaboration est considérée sans cause ; ce dernier obtient 213.000 euros bruts (Cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 6), 28 novembre 2018, arrêt non définitif).

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-realisateur-cddu-france-televisions-requalifie-cdi-obtient-213,30151.html

  1. 3.2) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause 

Dans trois jugements de départage, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU de 3 chefs monteurs de journaux TV de TF1 en CDI et la rupture de leur collaboration est considérée sans cause (CPH Boulogne Billancourt 31 août 2018 définitif).

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-chefs-monteurs-cddu-tf1-requalifies-cdi-avec-emploi-realisateur,29610.html


  1. 3.3) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause 
La Cour d’appel requalifie les 20 ans de CDDU en CDI d’un réalisateur de bandes annonces de FRANCE TELEVISION à temps complets et la rupture de la collaboration est considérée sans cause, ce dernier obtient 127.000 euros bruts (Cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 4, 12 septembre 2018, RG 16/12201).

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-realisateur-france-televisions-cddu-depuis-ans-obtient,29436.html#PGdOHGCIRbt6HHwU.99

  1. 3.4) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause :
La Cour d’appel requalifie les 500 CDDU (17 ans) d’une assistance de production d’Euro Média, intermittent du spectacle, en CDI et et la rupture de la collaboration est considérée sans cause. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires (Cour d’appel de Paris, 27 juin 2018).

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html#zJ1PDxfPDL7DLBFg.99


4) Licenciement discriminatoire 

4.1) Licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé d’une salariée d’une agence de publicité :

Le Conseil des prud’hommes a considéré que Madame X, responsable juridique, a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et que la société a manqué à son obligation de protéger la santé physique et mentale de la salariée.


Le Conseil condamne le groupe PUBLICIS au paiement de la somme de 162.000 euros pour licenciement nul, dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé, dommages et intérêts pour violation de l’obligation sécurité résultat (Conseil de prud’hommes de Paris, 27 juillet 2018, définitif).


https://www.village-justice.com/articles/licenciement-discriminatoire-une-juriste-publicis-obtient-162-000-euros-aux,29995.html#dD7Wd3DmDbHD6CsM.99
- 16 novembre 2018

4.2) Licenciement discriminatoire d’une contrôleur de gestion en raison de l’état de santé :

Le conseil de prud’hommes de Nanterre a considéré que Madame X, contrôle de gestion, a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé. A cet effet, le Conseil condamne la Société SEDIVER au paiement de la somme de 26200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul suite à un harcèlement discriminatoire (Conseil de prud’hommes de Nanterre, 4 mai 2018, définitif).


https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/licenciement-en-raison-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-de-sant%C3%A9-une-contr%C3%B4leuse-de-gestion-de-sediver-obtient-26.200-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-%C3%A0-titre-de-dommages-et-int%C3%A9r%C3%AAts-pour-licenciement-nul-suite-%C3%A0-un-harc%C3%A8lement-discriminatoire-cph-nanterre-4

5) Saisie-attribution : validation d’une saisie attribution d’un intermittent du spectacle pour exécuter un jugement prud’homal

La Cour d’appel de Paris a validé la saisie-attribution de Monsieur X pour exécuter un jugement prud’homal au motif que ce dernier a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la société et le procès-verbal de la saisie du 19 avril 2017.

La Cour d’appel condamne la société BO TRAVAIL ! aux entiers dépens d’appel et à payer à Monsieur X la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. (Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2018,
définitif).


https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-cour-appel-paris-valide-une-saisie-realisee-par-intermittent,29554.html#lEdLwYFdT2SjVOAC.99-

 
6) Requalification d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un sommelier


Le Conseil de prud’hommes de Paris considère que le licenciement de Monsieur X ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. De ce fait, le Conseil condamne la société LAVINIA au paiement de la somme de 8.000 à Monsieur X a titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Conseil de Prud’hommes de Paris, 6 avril 2017)


https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prud%E2%80%99hommes-un-sommelier-de-lavinia-obtient-8.000-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-pour-licenciement-sans-cause-r%C3%A9elle-et-s%C3%A9rieuse-cph-paris-
06042017_


7) Inaptitude et désignation d’un médecin expert en référé 


La Cour d’appel de Paris a considéré que la prise d’acte de rupture du 16 août 2017 de son contrat de travail par Monsieur X, salarié de la Caisse des Dépôts et Consignations, n’affecte pas la demande de désignation (par la CDC) d’un médecin expert en référé formé le 20 juillet 2017 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 2, 21 juin 2018).


https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99


Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
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