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Salariés, cadres, cadres dirigeants  -Transaction : inexécution partielle = manquement suffisamment grave justifiant sa résolution (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

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Dans l’arrêt du 12/092018, n°16-22503 (pdf ci-dessous), la Cour de cassation affirme que « la cour d’appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d’impartialité, que l’employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l’une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier la résolution ».

Cette décision doit être approuvée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/transaction-l%E2%80%99inex%C3%A9cution-partielle-dune-transaction-constitue-un-manquement-suffisamment-grave-justifiant-la-r%C3%A9solution-de-celle-ci-c.-cass.-12092018-n%C2%B016-22503_


Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog: www.chhum-avocats.fr

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