Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle, licenciement  : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

b) Cotisations sociales (art. L242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS - soit 82 272 euros en 2021 - et du montant exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2021 - elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Exemple 1 :
Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Montant exonéré d’impôt sur le revenu = 60 000 euros
2 PASS = 82 272 euros
Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 60 000 euros. 5 000 euros seront donc soumis à cotisations sociales.

Exemple 2 :
Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.
Montant exonéré d’impôt sur le revenu = 25 000 euros
2 PASS = 82 272 euros
Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées de cotisations sociales.

Exemple 3 :
Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 120 000 euros est licencié et perçoit la somme de 350 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 50 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.
Montant exonéré d’impôt sur le revenu = 246 816 euros
2 PASS = 82 272 euros
Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 82 272 euros. 267 728 euros (350 000 – 82 272 = 267n728) seront donc soumis à cotisations sociales.

c) CSG/CRDS (art. L136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

La fraction des indemnités de rupture correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée de CSG/CRDS, laquelle s’élève à 9,7%.
Le montant de l’exonération ne peut toutefois être supérieur au montant de la fraction exonérée de cotisations sociales.
En outre, là encore si les indemnités dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2021 - elles sont soumises à CSG/CRDS dès le premier euro.

Exemple 1 :
Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.
Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de CSG/CRDS dans la limite de 35 000 euros. 30 000 euros seront donc soumis à CSG/CRDS.
 
Exemple 2 :
Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.
Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de CSG/CRDS dans la limite de 12 000 euros. 13 000 euros seront donc soumis à CSG/CRDS.

Exemple 3 :
Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 120 000 euros est licencié et perçoit la somme de 350 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 50 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.
Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de CSG/CRDS dans la limite de 50 000 euros. 300 000 euros seront donc soumis à CSG/CRDS.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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