Salariés, cadres, cadres dirigeants - Ruptures conventionnelles et CORONAVIRUS : peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant la pandémie COVID-19 ?

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Il n’est pas possible de faire homologuer les ruptures conventionnelles signées après le 25 février 2020.

Les parties auront une alternative :

  • Décaler la signature de la rupture conventionnelle et adresser une nouvelle homologation après le 24 juin 2020 (sous réserve que la fin de l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prorogé) ;
  • Engager une procédure de licenciement et conclure une transaction. Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture de contrat de travail et ne mets pas fin à tout litige (contrairement à la transaction).

Une clarification rapide de la position de la Direction Générale du Travail est nécessaire.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-covid-faut-attendre-juin-2020-avant-signer,34571.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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