Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement suivi d’une transaction : le licenciement doit être impérativement notifié par LRAR (c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066)

-




Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».


https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/salari%C3%A9s-cadres-cadres-dirigeants-en-cas-de-licenciement-suivi-d%E2%80%99une-transaction-la-lettre-de-licenciement-doit-%C3%AAtre-imp%C3%A9rativement-notifi%C3%A9e-par-lrar-cass.-soc.-10-octobre-2018-n%C2%B017-10066_

Source : legifrance
c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !