Salariés, cadres, cadres dirigeants : régime social et fiscal 2020 des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, RCC, licenciement,  barème de conciliation devant le conseil de prud’hommes)

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2) Indemnités versées en application du barème forfaitaire de conciliation applicable devant le Conseil de prud’hommes.

Cf. notre précédent article sur ce sujet : Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation.

a) Imposition sur le revenu (art. L.1235-1 et D.1235-21 du Code du travail, art. 80 duodecies, 1, 1° du Code général des impôts).


Les indemnités de rupture versées au salarié dans le cadre d’une conciliation avec son employeur faisant l’objet d’un PV de conciliation acté par le Conseil de prud’hommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du barème de conciliation.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PV de conciliation sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS – soit 82 272 euros en 2020 – et du montant exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2020 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c).


3) Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Cf. notre précédent article sur ce sujet : Rupture conventionnelle individuelle ou collective : quelles différences en termes de fiscalité et de régime social ? ?

3.1) Rupture conventionnelle individuelle

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 6° du Code général des impôts).

Pour un salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, a)


En revanche, un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite perd tout bénéfice du régime de faveur et l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à impôt sur le revenu.


b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).


L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, b)


c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).


Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c)


3.2) Rupture conventionnelle collective (RCC) (Cf. notre précédent article sur ce sujet : Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés !).


a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 1° du Code général des impôts).


Les indemnités de RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un PSE. (Cf. 1.2, a)


Aucune distinction n’existe selon que le salarié a ou non atteint l’âge légal de départ à la retraite.


b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).


L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, b)


c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).


Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c)


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-regime-social-fiscal-2020-des-
indemnites,36271.html


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marilou OLLIVIER avocat
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