Salariés, cadres : Modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue un licenciement économique (C. cass. 11 juillet 2018,  n°17-127417)

Brouillon -

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !