Délégué syndical - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc. 7/10/26, 24-13.821)
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies.
À défaut d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
C’est ce qu’affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. Soc. 7 octobre 2026 n°24-13.821), publié au Bulletin.
L’intérêt de cet arrêt réside dans l’extension de la protection du salarié protégé aux transferts conventionnels : l’accord du salarié et la poursuite de son contrat de travail ne dispensent pas les employeurs d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
I. Faits.
Un salarié a été engagé le 22 juillet 2009 par la société Transdev Aéroport Transit en qualité de conducteur de car. Le 21 octobre 2017, il a été désigné en qualité de délégué syndical.
Le 11 février 2019, il a signé une convention tripartite de mutation avec la société Transdev et la société Flybus, appartenant au même groupe. Cette convention organisait le transfert de son contrat de travail vers la société Flybus, où il devait exercer les fonctions de superviseur.
Le 16 août 2019, après avoir été convoqué à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Flybus.
Le 3 février 2020, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, à titre principal, sa réintégration dans les effectifs de la société Transdev. Il faisait valoir que la convention tripartite organisant son transfert n’avait fait l’objet d’aucune demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail, alors qu’il bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat syndical.
En cause d’appel, il a également sollicité la nullité de cette convention.
Par un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles a rejeté ses demandes, estimant que l’autorisation de l’inspecteur du travail n’était pas nécessaire dans le cadre d’une convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail avec l’accord du salarié.
Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.
II. Analyse.
Cet arrêt du 7 octobre 2026 n° 24-13.821 s’inscrit dans la jurisprudence relative à la protection particulière accordée aux salariés investis d’un mandat représentatif ou syndical. Ces salariés bénéficient d’un statut protecteur destiné à garantir l’exercice de leurs fonctions sans qu’ils puissent subir de mesures défavorables liées à leur mandat.
En principe, l’article L1224-1 du Code du travail prévoit le maintien des contrats de travail en cours lorsqu’une modification de la situation juridique de l’employeur entraîne le transfert d’une entité économique. Toutefois, lorsqu’un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise, l’article L2414-1 impose une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
La difficulté soulevée par cet arrêt tenait à la nature de l’opération réalisée. En effet, le transfert du salarié ne résultait pas d’un transfert légal d’entreprise au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, mais d’une convention tripartite conclue entre le salarié et ses deux employeurs successifs. Cette convention avait pour objet d’organiser la poursuite de la relation de travail auprès d’une autre société du même groupe.
La cour d’appel avait considéré que l’accord du salarié et l’absence de rupture du contrat permettaient d’écarter l’exigence d’autorisation administrative. La Cour de cassation adopte une interprétation différente en affirmant que l’article L2414-1 énonce un principe général applicable également aux transferts conventionnels.
L’apport essentiel de l’arrêt réside donc dans l’extension du contrôle administratif aux transferts conventionnels des salariés protégés.
La protection ne dépend pas uniquement du mécanisme juridique utilisé pour transférer le contrat de travail : elle s’applique également lorsque le changement d’employeur résulte d’un accord entre les parties.
Cette solution permet d’éviter qu’un employeur puisse contourner les garanties attachées au statut protecteur en privilégiant une convention tripartite plutôt qu’un transfert légal d’entreprise. L’accord du salarié ne suffit donc pas à écarter l’intervention préalable de l’inspecteur du travail.
La sanction retenue est particulièrement importante puisque la Cour de cassation précise que l’absence d’autorisation administrative entraîne la nullité de la convention tripartite. Le salarié peut alors demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité de procédure, mais d’une atteinte à une exigence légale destinée à assurer la protection du mandat syndical.
La portée de la cassation doit néanmoins être précisée. La Cour de cassation ne prononce pas elle-même la réintégration du salarié et ne tranche pas définitivement l’ensemble de ses demandes indemnitaires. Elle casse l’arrêt d’appel sur les chefs concernés et renvoie l’affaire devant une autre composition de la Cour d’appel de Versailles. Les demandes relatives à la réintégration, à la violation du statut protecteur et au licenciement prononcé par la société Flybus devront donc être réexaminées à la lumière de la nullité susceptible d’affecter le transfert.
Ainsi, l’intérêt de cet arrêt réside dans la confirmation du caractère impératif de l’autorisation administrative préalable lors du transfert d’un salarié protégé. En étendant cette exigence aux conventions tripartites, la Cour de cassation renforce l’effectivité du statut protecteur et rappelle que la liberté contractuelle ne peut faire obstacle aux garanties légales attachées à l’exercice d’un mandat syndical.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Sources.
Cass. Soc. 7 octobre 2026 n°24-13.821
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>