Licenciement, rupture conventionnelle : vous allez payer plus d’impôts et de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027 si le PLF 2027 est adopté ! cadres dirigeants, salariés, cadres
Le PLF et le PLFSS pour 2027 sont un tsunami fiscal et social (si les textes sont votés en l’état) pour les salariés licenciés ou qui quittent leur entreprise via une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2027.
Ceci va renchérir pour le coût des licenciements et ruptures conventionnelles pour les entreprises.
Pour les salariés, les licenciements et les ruptures conventionnelles seront beaucoup moins intéressantes fiscalement et socialement.
Ces 2 textes sont donc une très mauvaise nouvelle pour les salariés et pour les entreprises.
Explications.
Dans un « but d’uniformisation », le PLF et le PLFSS pour 2027 prévoient un « plafond unique d’exonération » qui alignerait le régime fiscal et le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.
Ce « plafond unique d’exonération » serait fixé à 1 PASS (48.060€ en 2026) au lieu de 2 PASS actuellement pour les cotisations sociales et de 6 PASS pour l’impôt sur le revenu.
Cette mesure présentée comme simplifiant le régime social et fiscal des indemnités de rupture aboutira en réalité pour les salariés à payer d’avantage d’impôts et de cotisations sociales.
Amendements adoptés le 14 octobre 2026.
Deux amendements n°I-1300 et I-1591 ont été déposés le 9 octobre 2026 et adoptés le 14 octobre 2026.
Ils réécrivent l’article 2 du Projet de loi de finances pour 2027 puisqu’ :
- ils suppriment les alinéas 5, 6, 7 et 10 de l’article 2, c’est-à-dire la réécriture générale de l’article 80 duodecies, 1 ;
- ils ajoutent à la place un nouvel alinéa : seules les indemnités qu’il énumère deviennent imposables au-delà d’un PASS, apprécié à la date du versement ;
- ils renumérotent ensuite le 4° de l’article 80 duodecies en 1°, le 6° actuel en 2°, et corrige une référence (le 6° devient le 3°).
Dès lors, le nouveau plafond d’un PASS ne viserait plus que :
- l’ancien 4°, l’indemnité de mise à la retraite ;
- l’ancien 6°, l’indemnité de rupture conventionnelle.
Les 1°, 2° et 3° de l’article 80 duodecies actuels gardent leur régime :
- 1° : les indemnités prud’homales, dont l’IFC de l’article L. 1235-1, qui restent exonérées dans la limite du barème ;
- 2° les indemnités versées dans le cadre d’un PSE ;
- 3° : les indemnités de licenciement et transactionnelles, qui restent exonérées à hauteur du plus élevé entre le montant légal ou conventionnel, deux fois le salaire annuel et 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS.
Dès lors, si cette version est maintenue, les indemnités de rupture, à l’exception de l’indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de mise à la retraite, ne seraient pas concernées par le nouveau plafond de un PASS d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
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En pratique, si vous percevez plus de 48.060€ au titre d’indemnités de rupture de votre contrat de travail, la fraction excédentaire sera à la fois imposable et soumise aux cotisations sociales.
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« Ancien » régime avant le 1er janvier 2027 |
Nouveau » régime à compter du 1er janvier 2027 |
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Exonération fiscale |
6 PASS soit 288 360€ |
1 PASS soit 48 060€ (en 2026) |
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Exonération sociale |
2 PASS soit 96 120€ |
1 PASS soit 48 060€ (en 2026) |
Les indemnités perçues dans le cadre d’une conciliation prud’homale, d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle seront également impactées par cette réforme.
Le PLF et le PLFSS sont encore en examen par le Parlement qui devra les adopter. Les mesures présentées pourront être appelées à évoluer et ne sont pas définitives (cf nos observations au paragraphe 1 ci-dessous).
1) Volet fiscal : les indemnités de ruptures imposables dès 48 020 euros (contre 288 360 euros auparavant dans certains cas) à compter du 1er janvier 2027.
L’article 2 du PLF 2027 vise à limiter l’exonération des indemnités de rupture d’impôt sur le revenu à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), et ce pour tous les modes de rupture.
Initialement le PLF ne prévoyait aucune mesure visant à repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions, laissant penser que les mesures présentées étaient susceptibles de s’appliquer rétroactivement à des indemnités perçues en 2026 et déclarées en 2027.
La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le 7 octobre 2026 un amendement fixant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Le PLF 2027 prévoit qu’au-delà d’1 PASS (48.060€ en 2026), les indemnités de rupture découlant d’un PSE ou de RCC, qui bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale, seront imposées et soumises aux cotisations sociales.
La conclusion d’un PV de conciliation ne permettra pas de bénéficier d’une exonération fiscale supérieure à 1 PASS.
Détermination du texte applicable selon la date de rupture
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Licenciement, mise à la retraite |
Date d’envoi de la lettre ou date de la remise en main propre contre récépissé |
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Rupture conventionnelle individuelle |
Date de signature de la rupture par les deux parties |
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Autres hypothèses |
Date de notification de la rupture ou de conclusion de l’accord conférant date certaine à la rupture |
Ainsi c’est la date de rupture qui déterminerait le régime applicable.
La date à laquelle de versement de l’indemnité ou de la décision de justice n’aurait aucune incidence sur le régime fiscal et social appliqué à ces sommes.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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