Mercato radio télévision   – Intermittents du spectacle, journalistes, faites requalifier vos CDDU en CDI et juger que la rupture de la collaboration en licenciement sans cause !

L’été est là.
 

Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d’années peuvent être arrêtées.
 

Bienvenue dans le mercato audiovisuel.
 

Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain alors qu’ils ont collaboré pour une émission pendant plusieurs années.

Les intermittents du spectacle ou journalistes ont-ils des droits ?

Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de fin de collaboration à la fin du CDDU. Peuvent-ils obtenir plus ?

Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent ils se retourner contre leur employeur et réclamer une requalification de la succession de CDDU en CDI, le paiement de salaires pendant les périodes intercalaires/interstitielles entre 2 CDDU ou encore le paiement de leurs heures supplémentaires ?

L’objet de cet article est de vous apporter des réponses.

1) Votre emploi relève-t-il de l’activité habituelle et permanente de l’entreprise ?Votre succession de CDDU sera requalifiée en CDI !

1.1) 3 Conditions cumulatives pour recourir valablement au CDDU.

Le recours au CDD d’usage est possible à 3 conditions cumulatives :

• Appartenance de votre entreprise à un secteur d’activité défini par décret, convention ou accord collectif étendu autorisant le recours au CDDU ;
• Usage constant pour l’emploi concerné de ne pas recourir à un CDI ;
• Le recours à l’utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi [1].

1.2) Votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise ?

Votre employeur ne peut pas utiliser un CDDU pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise [2].

A défaut, vous pouvez demander la requalification de vos CDDU en CDI.

A titre d’exemple récent, dans un arrêt du 21 mai 2026 (RG 23/00423), la Cour d’appel de Paris a jugé que les fonctions de premier assistant réalisateur qu’exerce le salarié depuis plus de trente années, fût-ce de façon intermittente, relevaient de l’activité permanente et durable de la société France Télévisions et de son besoin structurel, et non ponctuel, en personnel.

3) Vous êtes à disposition permanente de votre employeur et vous n’avez pas d’autres employeurs ? Faites-vous payer les périodes interstitielles/intercalaires entre 2 CDDU.

La Cour de cassation a jugé en 2024 qu’un salarié engagé par plusieurs CDDU non successifs (avec des périodes interstitielles ou intercalaire entre chaque contrat) qui voit ses CDDU requalifiés en CDI peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes interstitielles à condition d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes [8].

Dans un arrêt précité de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 [9], cette dernière rappelait qu’il résulte des dispositions des articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles, notamment relatives à la durée du travail.

Le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail mais reste néanmoins dû, même en l’absence de travail, lorsque le salarié est resté à la disposition de l’employeur.

Par conséquent, en cas de requalification d’un ensemble de contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié n’a droit à un rappel de salaires correspondant aux périodes non travaillées que s’il rapporte la preuve qu’il se tenait à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

Comme justement relevé par le juge départiteur, il ressort des attestations de paiement de congés spectacles que M. X n’avait pas d’autre employeur que France Télévisions, à de très rares exceptions. Il a également retenu de façon pertinente que « la fréquence très importante de ses collaborations, pour des durées différentes et aléatoires, ajoutée à l’absence de communication de tout planning par la société empêchaient le salarié d’organiser une éventuelle collaboration avec un autre employeur ».

M. X établissant ainsi qu’il devait rester à la disposition permanente de son employeur, la demande visant à requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein est accueillie, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.

En pratique, pour pouvoir obtenir le rappel de salaires pendant les périodes intercalaires, il faut établir que vous étiez à disposition permanente de votre employeur :

• Pas d’autres employeurs ou très peu d’autres employeurs ;
• Changements de planning ;
• Délai de prévenance à la dernière minute.

4) Prescription : dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDDU pour agir et demander la requalification de votre CDDU en CDI [10].

Ce délai commence à courir à partir du moment où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’exercer votre droit.

Concernant la rupture, le délai pour agir est de 12 mois à compter de la notification de la rupture [11].

3) Que demander à votre employeur en cas de requalification de vos CDDU en CDI ?

Si votre collaboration est requalifiée en CDI et qu’aucune procédure de licenciement n’a été diligentée à votre encontre, la rupture de votre collaboration sera jugée sans cause réelle et sérieuse.

Vous pouvez ainsi demander devant le conseil de prud’hommes diverses sommes au titre de :

• Une indemnité de requalification de CDD en CDI [3] ;
• Le cas échéant, une indemnité pour non-transmission du CDD dans les 2 jours [4] ;
• Les indemnités légales de rupture auxquelles auraient droit un salarié employé sous CDD (préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
• Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [5] ;
• Un rappel de salaires pendant les périodes intercalaires entre 2 CDDU si vous êtes à disposition permanente de votre employeur (cf 3) ci-dessous) ;
• Un 13ᵉ mois si la convention collective ou l’usage le prévoit pour les CDI.

La requalification du CDDU en CDI doit avoir pour effet de remettre le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été embauché dès le départ en CDI.

La Cour de cassation a affirmé que « […] la requalification CDI de CDD d’un travailleur intermittent, qui lui confère rétroactivement le statut de travailleur permanent de l’entreprise, doit le replacer dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée » [6].

L’indemnité de requalification du CDDU en CDI doit être calculée selon la moyenne du salaire mensuel.

Cette moyenne du salaire mensuel doit être déterminée en tenant compte de tous les éléments de salaire, « y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois. » [7].

Sources.

• Article L1242-1 du Code du travail
• Article L1242-2 du Code du travail
• Cass. soc 23 janvier 2008 n°06-43.040 ; n°06-44.197.
• Cass soc. 8 fév. 2023, n° 21-17.971
• Cass soc. 8 fév. 2023, n° 21-16.824
• Cass soc. 8 fév. 2023, n° 21-10.270
• Cass soc. 28 fév. 2024, n°22-11.149
• Article L1471-1 du Code du travail
• Requalification des 33 ans de CDDU en CDI = un 1er assistant réalisateur de France Télévisions obtient 155 000 euros de salaires de périodes interstitielles (CA Paris 21 mai 2026) [12]
• CDD – intermittents – journalistes – L’indemnité pour non-transmission du CDD dans les 2 jours et l’indemnité de requalification en CDI se cumulent !.

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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