Avocats - Visibilité et droit à la déconnexion : nouveaux droits des avocates collaboratrices et avocats collaborateurs 

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 avril 2026, une modification de l’article 14.3.1 du Règlement intérieur national (RIN) (Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat, article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

Elle est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026.

Cette réforme vise à renforcer l’attractivité de la collaboration et à mieux encadrer la relation entre l’avocat collaborateur et le cabinet.

Elle introduit notamment deux nouvelles garanties obligatoires : la visibilité du collaborateur et le droit à la déconnexion.

Il faut saluer ces deux nouvelles avancées.

III- Analyse.

Il y a environ 14 000 avocates et avocats collaborateurs au Barreau de Paris. Les femmes représentent plus de 2/3 des avocats collaborateurs.

Cette réforme implique que ces garanties ne constituent pas de simples recommandations professionnelles.

Elles doivent désormais être intégrées au contrat de collaboration, qu’il soit libéral ou salarié.

Le contrat est d’ailleurs transmis au service de l’exercice de l’ordre, qui peut demander sa modification lorsqu’il n’est pas conforme aux règles professionnelles.

Les nouvelles exigences ont vocation à s’appliquer aux contrats en cours à la date de publication de la décision ainsi qu’aux contrats conclus ultérieurement.

Le contrat de collaboration libérale peut aussi comporter un préambule exposant les motivations des parties, une clause relative à la part variable de la rétrocession d’honoraires ou encore une clause définissant un niveau particulier de responsabilité du collaborateur.

Enfin, l’entretien annuel entre le cabinet et le collaborateur est de droit : les parties doivent se rencontrer, à la demande de l’une d’elles, au moins une fois par an afin d’examiner l’évolution de leur relation, la rencontre devant être préparée en amont.

Cette évolution a donc deux conséquences : sur le plan juridique, elle renforce le caractère protecteur et encadré du contrat de collaboration en transformant certaines attentes professionnelles en garanties contractuelles obligatoires.

Sur le plan pratique, elle cherche à rééquilibrer la relation entre le cabinet et le collaborateur en prenant davantage en compte son autonomie, sa visibilité professionnelle et l’équilibre entre son activité et sa vie personnelle.

Elle illustre ainsi une évolution du statut du collaborateur, dont l’exercice demeure libéral lorsqu’il relève de la collaboration libérale, mais dont le cadre contractuel intègre désormais davantage de garanties inspirées des préoccupations contemporaines relatives aux conditions de travail.

Il est important de noter que le projet initial envisageait également une sixième semaine de repos rémunéré pour les collaborateurs libéraux, mais cette proposition a finalement été rejetée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Le texte finalement adopté maintient donc les cinq semaines de repos rémunéré, sauf meilleur accord.

Sources.

Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ?

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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