Motif contaminant (licenciement) – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)

Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile, voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026 n°24-22.719 publié au Bulletin.

La salariée travaillant au contact de produits dangereux pour sa santé et celle de son fœtus ne commet pas de faute disciplinaire en omettant sciemment d’avertir son employeur de son état de grossesse.

L’employeur doit proscrire dans la lettre de licenciement toute mention à la grossesse au risque d’être frappé de nullité.

C’est un « motif contaminant » de nullité du licenciement c’est-à-dire que les autres motifs de licenciement ne sont pas étudiés par le juge, car il contient un motif discriminatoire ou de harcèlement ou encore un motif lié à la violation d’une liberté fondamentale.

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https://www.village-justice.com/articles/motif-contaminant-licenciement-une-salariee-pour-avoir-omis-informer-son,57825.html

Sources :

• Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n°22/00693
• Cass. Soc. 3 juin 2026, n°24-22.719
• Article L.1225-4 du Code du travail
• Alinéa 3 de la Constitution du 27 octobre 1946
• Cass. Soc 25 mars 2026, n°24-14.788
• Article L. 1225-2 du Code du travail
• Article L.1132-1 du Code du travail
• Article L.1132-4 du Code du travail
• Article L.1232-6 du Code du travail
• Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation
• Motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression
• Maternité et résiliation judiciaire : comment cela s’articule avec les règles liées à la salariée enceinte ?

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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