Droit à la déconnexion – L’employeur ne manque pas à ses obligations dès lors que le salarié se connecte spontanément à des emails pendant son arrêt de travail (cass. Soc. 25 mars 2026) salariés, cadres, cadres dirigeants

Le salarié qui s’est connecté spontanément pour traiter ses mails professionnels pendant son arrêt maladie et qui ne démontre pas qu’il lui était fait obligation de traiter lesdits mails immédiatement ne peut se prévaloir d’un préjudice nécessaire.

En outre, l’absence de mise en place d’une Charte du droit à la déconnexion ne permet pas, à elle seule, de déduire une violation du droit à la déconnexion du salarié lui causant un préjudice.

***

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-21.098), la Cour de cassation considère que le salarié qui a répondu spontanément à des e-mails pendant son arrêt de travail pour maladie ne peut demander une indemnisation pour le préjudice découlant du non-respect de son droit à la déconnexion.

Contrairement à ce que le salarié invoquait au soutien de son pourvoi, ce n’est pas à l’employeur de s’opposer activement à toute tentative du salarié de se connecter pour effectuer des tâches durant son arrêt de travail pour maladie.

La Cour de cassation cherche, par le présent arrêt, à responsabiliser les salariés qui ne peuvent pas se connecter volontairement et sans y être contraint par l’employeur puis, par la suite alléguer une violation à leur droit à la déconnexion pour demander une indemnisation.

Par ailleurs, le fait pour l’employeur de ne pas avoir mit en place de « dispositif dédié à la mise en œuvre du droit à la déconnexion » et de ne pas avoir manifesté son opposition lorsque le salarié s’est volontairement connecté pour traiter des courriels ne constitue pas une violation ouvrant droit à indemnisation.

On pourrait envisager que cette solution soit transposable à d’autres périodes pendant lesquelles le salarié ne travaille pas et auxquelles le droit à la déconnexion s’applique : pendant ses congés, le week-end ou en soirée.

Sources :

• Cass. soc. 25 mars 2026, n°24-21.098 (Pourvoi n°24-21.098 | Cour de cassation) ;
• CA Besançon 28 mai 2024, RG 23/00118 (Décision Cour d'appel de Besançon : RG n°23/00118 | Cour de cassation)
• Article L.2242-17 du Code du travail (Article L2242-17 - Code du travail - Légifrance)

Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ? https://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html

Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats. https://www.village-justice.com/articles/DROIT-DECONNEXION-Modeles-accord-collectif-charte-pour-les-entreprises,24080.html

Il faut créer un droit à la déconnexion pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ! https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-19091-il-faut-creer-un-droit-a-la-deconnexion-pour-les-avocats-collaborateurs-du-barreau-de-paris.html

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Droit à la déconnexion des salariés : lire ou relire les articles de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-25193-salaries-cadres-cadres-dirigeants-droit-a-la-deconnexion-des-salaries-lire-ou-relire-les-articles-de-chhum-avocats-paris-nantes.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Audrey PEYNAUD juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24