Droit des influenceurs - nouvelles obligations pour les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles financées par le CPF (D. 2026-233 du 30/03/ 2026)
Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux).
Chaque action promotionnelle visant à l’inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires.
Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l’arsenal législatif concernant le marché de l’influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023.
Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par le CPF.
1. Personnes concernées par le décret et objet du décret.
L’article 5, II de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 dispose que lorsque la promotion faite par l’influenceur porte sur une action de formation professionnelle financée par des fonds publics, la mention de l’article 5-2 de la même loi doit comporter certaines informations dont les modalités d’application ne sont pas définies.
C’est ce qu’est venu faire le décret n°2026-233 du 30 mars 2026.
Sont concernées par ce décret du 30 mars 2026 toutes les personnes physiques et morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, aussi appelées influenceurs.
Le présent décret précise l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux.
Ce décret a pour objet de préciser aux influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles les mentions obligatoires à insérer dans le contenu publié.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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