Enquête interne et harcèlement sexuel : L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? (cass. soc. 14/01/2026, 24-19.544)
L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ?
La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-19.544), publié au bulletin.
En matière prud’homale, la preuve est libre.
La Cour de cassation affirme qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites.
Cet arrêt doit être approuvé.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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