Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement moral ou sexuel : appréciation de sa valeur probante par le juge (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Sources.
- Cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022
- Discriminations et harcèlements au travail : les recommandations du Défenseur des droits sur les enquêtes internes en entreprise
- Enquêtes internes (harcèlements moral ou sexuel) : panorama de la jurisprudence 2022
- Harcèlement moral et enquête interne : quid du principe du contradictoire ?
- Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sécurité (CPH Paris départ 17/11/23) [2]
- Harcèlement moral : la prise d’acte de rupture d’une chargée de clientèle produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021) [3].
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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