Evaluation des salariés sur des critères comportementaux : elle doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents (cass. soc. 15 oct 2025, 22-20.716 publié au bulletin)
Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin.
C’est une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 14 déc 2015, 14-17.152).
La procédure d’évaluation « entretien de développement individuel » des salariés de la société Laitière de Vitré, qui utilisait des critères d’appréciation comportementaux, est jugé illicite.
Il est interdit à la société d’utiliser les entretiens d’évaluation.
Cet arrêt doit être approuvé.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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