Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire 

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est publiée au Journal officiel

Pour lire la loi, vous pouvez télécharger le lien pdf ci-dessous.

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 45, rue Saint Etienne 59000 Lille tel: 0320575324

 

 

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !