RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation.

Les salariés doivent s’en emparer.

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Le pourvoi de Publicis Sapient France est rejeté.

Aux termes du point (1) de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), on entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »), est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Selon l’article 15, §§ 3 et 4, du RGPD relatif au « Droit d’accès de la personne concernée », la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, sous réserve que le droit d’obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Il en résulte, d’une part, que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, d’autre part, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

La Cour d’appel de Paris, après avoir relevé que le salarié avait demandé la communication des courriels émis ou reçu par lui dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, a constaté, procédant à la recherche prétendument omise, que la société s’était bornée à lui transmettre divers documents (de fin de contrat, bulletins de paie, prévoyance, documents relatifs à une place de parking, une voiture, documents contractuels, avis d’arrêt de travail, suivi individuel de santé, R.I.B, documents relatifs au licenciement) mais ne justifiait pas avoir communiqué ni les métadonnées ni le contenu des courriels émis ou reçus par lui, et n’invoquait aucun motif pour expliquer cette abstention.

La Cour d’appel de Paris a pu en déduire que cette abstention était fautive et a constaté qu’elle avait causé à l’intéressé un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/courriels-emis-recus-par-salarie-via-messagerie-donnees-caractere-personnel,53837.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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Sources.

• Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022
• Discrimination et référé article 145 du CPC : une salariée obtient les bulletins de paie de ses 16 collègues
• Salariés, cadres : comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ?
• Egalité salariale et référé 145 du CPC : un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues (CPH Nanterre Départage 23 avril 2024) [1].