Rupture conventionnelle collective : un ingénieur d’affaires d’IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25, 23-14.633)

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger de son ancien employeur le respect des dispositions relatives à une rupture conventionnelle collective (RCC), postérieurement à la rupture, et sans pour autant demander l’annulation de cette rupture.

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Dans le cas d’espèce, l’ingénieur d’affaires d’IBM France ayant obtenu un rappel de rémunération variable de 233.104 euros bruts, avec en sus les congés payés afférents, pour le premier semestre 2017, et ce point n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi d’incident, il peut exiger que son employeur applique les règles légales et conventionnelles relatives au montant minimal des indemnités de rupture dues au titre de la rupture conventionnelle collective, en incluant cette rémunération variable.

Ainsi, ses indemnités de rupture doivent être calculées en intégrant la rémunération variable de 256.414 euros bruts à laquelle la société a été condamnée, et dans le respect des dispositions prévues par l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective.

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En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.

Aux termes de cette convention et de l’accord portant rupture conventionnelle collective, il était prévu que le salarié percevrait :

• Une indemnité de congé de mobilité ;
• Une indemnité pour concrétisation rapide de projet si le salarié trouvait un nouvel emploi avant l’expiration du congé de mobilité ;
• Une indemnité spécifique incitative intégrant l’équivalent de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Suite à la rupture de son contrat, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir le paiement d’un reliquat de rémunération variable pour le premier semestre 2017.

Le salarié sollicitait également un reliquat au titre des indemnités de rupture, estimant que la rémunération variable due de 233.104 euros, avec en sus les congés payés afférents, s’intégrait à son salaire de référence dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes du salarié quant à sa rémunération variable à hauteur de 256.414 euros bruts, incluant les congés payés. En revanche, la Cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes au titre des indemnités de rupture, estimant que la convention de rupture prévoyait précisément les sommes dues.

De plus, la cour d’appel estimait qu’en l’absence de demande d’annulation de la convention de rupture, le salarié ne pouvait en demander la modification.

La Cour de cassation n’a néanmoins pas retenu ce raisonnement.

Ainsi, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation estime que le salarié n’est pas tenu de demander l’annulation de la rupture d’un commun accord pour exiger de son employeur qu’il applique les dispositions prévues par le Code du travail, la convention collective et l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective quant aux montants versés à l’occasion d’une telle rupture.

Autrement dit, le salarié peut demander, a posteriori, la révision de son salaire de référence nécessaire au calcul de ses indemnités de rupture.

En cela, la Cour de cassation transpose aux ruptures conventionnelles collectives les règles d’ores et déjà fixées en matière de rupture conventionnelle individuelle (voir en ce sens Cass.soc., 5 mai 2021 n°19-24.650)

• Cass. soc. 5 nov. 2025, 23-14.633
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Camille BONHOURE avocate

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