Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour contester une transaction (cass. soc. 8/10/2025,  23-23.501)

Le législateur n’a pas cessé de réduire le délai de contestation pour agir en justice.

Depuis l’ordonnance Macron, à titre d’exemple, le délai pour contester le licenciement a été réduit à 1 an.

Un projet de loi vise à réduire encore ce délai.

Concernant la contestation d’une transaction 2 textes s’opposait en l’espèce.

La salariée plaidait l’application du délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil concernant les actions personnelles ou mobilières.

Pole Emploi plaidait l’application d’un délai de 2 ans visé à l’article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail relatif aux actions sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation opte pour le délai de 5 ans.

Il faut s’en réjouir.

Toutefois, la contestation d’une transaction est une chose ardue.

Une transaction doit contenir des concessions réciproques des 2 parties. A défaut de concessions réelles, la transaction est nulle.

Le juge doit se déterminer sur les prétentions des parties au moment de la signature de l’accord transactionnel et non sur des éléments de faits extrinsèques à la transaction (cass. soc. 6 janvier 2021, n° 18-26.109). Dans cet arrêt, la cour de cassation affirme que la cour d'appel de Paris, « qui a apprécié le caractère dérisoire de la concession au regard du licenciement dont il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé » a cassé l’arrêt de cette dernière.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/salaries-cadres-cadres-dirigeants-transaction-37806.htm

Source :

Cass soc. 8 /10/2025, 23-23.501

https://www.courdecassation.fr/decision/68e5fac7a28a47f8aa01639d

cass. soc. 6 janvier 2021, n° 18-26.109

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005053?init=true&page=1&query=18-26.109&searchField=ALL&tab_selection=all

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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