Audiovisuel – Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)
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Dans cet arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI.
La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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