Intermittents du spectacle - CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI à temps plein d’un intermittent réalisateur de France Télévisions (CPH Départage 13 décembre 2022, non définitif)
-Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à temps plein et condamne la chaîne à lui payer 116 276 euros de rappels de salaires pendant les périodes intercalaires / interstitielles.
La Chaîne de télévision a interjeté appel du jugement.
1) Faits et procédure.
Monsieur X exerçant la profession de premier assistant réalisateur a collaboré à compter du 19 mai 1989 pour plusieurs chaînes de la société France Télevisions, selon contrats à durée déterminée successifs.
Au terme du premier contrat, la relation de travail s’est poursuivie dans le cadre des très nombreux contrats de travail à durée déterminée.
La relation de travail se poursuit dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée d’usage au jour de l’audience du 18 octobre 2022.
Les relations contractuelles sont soumises à l’accord collectif national de branche de la télédiffusion relatif aux personnels employés sous contrat à durée déterminée d’usage du 22 décembre 2006 et par l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.
Par requête reçue au greffe du conseil de prud’hommes le 21 juillet 2020, Monsieur X a saisi la juridiction de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaires, de congés payés et de primes afférentes.
Il sollicite son intégration au sein de l’entreprise en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et subsidiairement en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Plus subsidiairement, il réclame le paiement d’indemnités afférentes à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
L’affaire a été plaidée à l’audience de bureau de jugement puis renvoyée à l’audience de départage.
Monsieur X soutient en premier lieu que les contrats conclus avec la société France Télevisions, improprement qualifié de contrat à durée déterminée d’usage, avaient pour objet de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise en qualité d’assistant d’édition, qu’il devait se tenir à la disposition permanente de son employeur de telle sorte que la relation s’inscrit dans un contrat à durée indéterminée à temps complet qui doit se poursuivre. Subsidiairement, il sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Plus subsidiairement encore, il sollicite une indemnisation au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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