Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057)
-En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité. C’est de que de vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n°20-10.057) publié au bulletin.
1) Faits et procédure.
M. L a été engagé à compter du 17 juillet 2000 en qualité d’assistant par la société d’expertise comptable et du commissariat aux comptes Diagnostic et investissement.
A la suite de l’obtention de son diplôme d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009.
Par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d’intérêts concernant la société entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant qu’à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Il a saisi cet organisme par lettre du 14 mars 2011, veille de l’entretien préalable au licenciement, et il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2011.
Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que le licenciement était nul ou sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d’indemnités liées à la rupture et d’un rappel de salaires sur primes.
Par arrêt du 13 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris donnait gain de cause au salarié.
La société s’est pourvue en cassation.
Pour lire la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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