APC - Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse (cass. soc. 10 sept. 25, 23-23.231)

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un Accord de Performance Collective (APC).

Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l’article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.

Cet arrêt doit être approuvé.

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https://www.village-justice.com/articles/apc-licenciement-salarie-refusant-modification-son-contrat-par-apc-juge,54993.html

Sources.

• Cass.civ.,10 sept. 2025, n° 23-23.231 : Pourvoi n°23-23.231 | Cour de cassation
• Code du travail : L2254-2 : article L2254-2 - Code du travail - Légifrance
• Salariés, cadres, cadres dirigeants, accords de performance collective et forfait jours : comment ça marche ?

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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