Discrimination salariale - Différence de salaire fondée sur la situation de famille = mesure discriminatoire (c. cass. 9 avril 2025, 23-14.016)
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre les discriminations au travail.
Elle confirme la reconnaissance d’une discrimination fondée sur la situation de famille au sens large, en affirmant que la non-appartenance à la famille de l’employeur peut constituer un motif de traitement discriminatoire prohibé par l’article L1132-1 du Code du travail.
En l’espèce, en rejetant le pourvoi d’un ancien député, la haute juridiction reconnaît qu’une collaboratrice parlementaire a pu être discriminée en raison du fait qu’elle n’était pas l’épouse de son employeur, contrairement à sa collègue bénéficiant d’un traitement salarial plus favorable.
Par cette décision, la cour marque une avancée claire vers une interprétation extensive de la protection contre les discriminations au travail.
Analyse
L’intérêt de cette décision réside ainsi dans l’interprétation extensive de la notion de « situation de famille » comme motif de discrimination.
Jusque-là, la jurisprudence avait reconnu le caractère discriminatoire de sanctions ou licenciements fondés sur l’existence d’un lien familial avec un tiers salarié [1] ou sur l’activité d’un conjoint dans une entreprise concurrente [2]. La discrimination s’appréciait donc en positif, par la prise en compte d’un lien de filiation ou matrimonial qui lui serait propre.
Désormais, ce n’est plus la situation familiale du salarié en tant que telle qui fonde la discrimination, mais l’absence de lien familial avec l’employeur.
Ce glissement d’une appréciation intrinsèque à une lecture extrinsèque du critère marque un tournant dans l’interprétation de l’article L1132-1.
Il en résulte une redéfinition du périmètre du critère « situation de famille », désormais susceptible de comprendre également des situations dans lesquelles le salarié est défavorisé non pas pour ce qu’il est, mais pour ce qu’il n’est pas - ici, un membre de la famille de l’employeur.
L’arrêt s’inscrit dans une logique de protection large contre les discriminations, en conformité avec la jurisprudence européenne et les standards européens.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que le principe d’égalité de traitement doit s’apprécier non en fonction des catégories sociales mais des motifs prohibés définis par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, qui offrent une définition large et fonctionnelle de la discrimination, englobant aussi bien les discriminations directes qu’indirectes [3]. La Cour de cassation reprend ici cette approche fonctionnelle : ce qui importe, c’est le lien entre un traitement défavorable et un critère interdit, indépendamment de l’orientation "positive" ou "négative" de ce critère.
Ainsi, toute inégalité injustifiée peut potentiellement revêtir une dimension discriminatoire lorsqu’un critère prohibé, même indirectement, en constitue le fondement.
Source.
C. cass. 9 avril 2025, n° 23-14.016 publié au Bulletin.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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