Discrimination salariale syndicale : comment est-elle appréciée en l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle ? (cass. soc. 22 janv. 2025, 23-20.466)
-Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l’application des garanties d’évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans un contexte où il n’existe pas d’autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
En l’espèce, elle a validé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles concernant un salarié, engagé par la société Alten, qui réclamait une augmentation salariale en raison de son activité syndicale.
L’arrêt rappelle que, en l’absence de salariés de même catégorie professionnelle, l’évolution de la rémunération d’un tel salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, y compris les augmentations résultant de promotions professionnelles.
Cour de cassation chambre sociale, 22 janvier 2025, n°23-20.466.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Alten.
Elle valide l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait inclus dans le calcul des éléments de rémunération les promotions et augmentations individuelles, même lorsqu’elles étaient liées à un changement de catégorie professionnelle.
L’enjeu principal de cette décision était de déterminer comment calculer l’évolution salariale d’un salarié titulaire de mandats représentatifs lorsque ce salarié est le seul à relever de sa catégorie professionnelle dans l’entreprise.
Elle a souligné que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et ayant une ancienneté comparable sont ceux qui occupent des emplois ayant le même coefficient dans la classification de l’entreprise.
Elle précise que, dans le cas du salarié, dont le nombre d’heures de délégation excédait 30% de son temps de travail, son évolution salariale devait être déterminée en prenant en compte la moyenne des augmentations salariales générales et individuelles dans l’ensemble de l’entreprise, indépendamment du fait que ces augmentations résultent ou non de promotions professionnelles.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>