Procédure d’appel : pas de limitation du nombre de pages des conclusions des parties par le CME (cass. civ. 2eme, 3 juillet 2025, 22-15.342)
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l’exercice du droit d’appel.
En l’occurrence, l’affaire avait été radiée, car une partie n’avait pas respecté l’injonction du conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Versailles de synthétiser leurs conclusions dans la limite de 35 pages.
La Cour de cassation affirme qu’une limitation du nombre de pages des conclusions des parties serait de nature à entraver l’exercice du droit d’appel.
Dans son arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation casse et annule la décision d’injonction du 3 juillet 2020 et l’ordonnance de radiation du 10 septembre 2020 rendues entre les parties.
La Cour de cassation siffle la fin de la récré. Il faut saluer cette décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-15.342, Publié au bulletin.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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