Prud’hommes - une contribution de 50 euros à compter du 1er mars 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1^er mars 2026

La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire) devra payer la somme de 50 euros, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur et quel que soit l’objet du litige (contestation du licenciement, harcèlement, demande de rappel de salaire...).

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de l’article 1635 bis Q et ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1ᵉʳ mars 2026.

1) Comment payer la contribution de 50 euros ?

Le paiement doit être fait par voie électronique, sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé.

Vous pouvez acheter le timbre en cliquant sur le lien ci-après : Accueil - Achat de timbres électroniques.

2) Délai pour payer.

En principe, le paiement doit être effectué dès l’introduction de l’instance.

Toutefois, aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

3) Cas d’exonération.

L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, retranscrit au sein de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, a prévu plusieurs hypothèses d’exonération :

• Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (ce dispositif permet la prise en charge par l’Etat, des frais liés à une procédure, en raison du niveau de ressources et de la composition du foyer) ;
• L’Etat ;
• Les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le Code de la santé publique et devant le juge des tutelles et pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L214-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
• Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
• Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil ;
• Pour la procédure mentionnée au II de l’article L20 du Code électoral ;
• Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
• Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du Code civil.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-saisir-conseil-prud-hommes-vous-coutera-une-contribution-euros,56355.html

Bibliographie.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts : Article 1635 bis Q - Code général des impôts - Légifrance

Décision n°2026-901 DC du 19 février 2026 : Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 - Légifrance

Article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Légifrance

Site pour acheter le timbre Justice : Accueil - Achat de timbres électroniques

Formulaire à compléter pour signer le communiqué visant à dénoncer la contribution de 50 euros : Collectif des avocats contre la contribution de 50€ pour agir en justice.

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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