Conseil de prud’hommes de Paris : statistiques 2023 (étude du Ministère de la Justice)

Le Conseil de Prud’hommes de Paris est composé d’environ 800 conseillers prud’hommes.
Il a enregistré en 2023, 10 358 saisines au fond.
La Cour des comptes a publié un rapport sur les conseils de prud’hommes en juin 2023.

1) Saisines au fond.

Après une baisse du nombre de saisine au fond en 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris a, à nouveau, connu une hausse de son nombre de saisine au fond en 2023.

Ainsi, 10 520 saisines au fond ont été réalisées en 2021, contre 9 731 en 2022 et 10 358 en 2023.

Avec 4 271 saisines, c’est la section de l’encadrement qui est la plus saisie au Conseil de prud’hommes de Paris, suivie par la section commerce saisie à 3 001 reprises.

Ce chiffre est particulièrement intéressant, d’autant qu’au niveau national, c’est la section commerce qui est la plus saisie.

2) Rapport de la Cour des comptes de juin 2023

La Cour des comptes, dans un rapport publié en juin 2023, établit un constat inquiétant sur l’activité des Conseils de prud’hommes en France :

• Des juridictions partiaires dont le volume d’activité est important ;
• Des réformes substantielles aux effets limités sur la performance de la justice prud’homale ;
• Des indicateurs de performance ne montrant pas de progrès ;
• Un déficit considérable en matière de système d’information et de pilotage ;
• La nécessité d’améliorer l’efficacité en assurant un pilotage effectif de ces tribunaux.

Dans le but de remédier à ce constat, la Cour des comptes formule 9 recommandations :

• Allonger la durée minimale de mandat de président et de vice-président et renforcer leur rôle dans la programmation et le suivi des formations initiale et continue des conseillers.

• Réaliser annuellement un état des effectifs des greffes par conseil de prud’hommes.

• Inciter les chefs de cours et de juridictions à conclure des protocoles avec les conseils de prud’hommes afin de renforcer leurs articulations (départage, appels, retours d’appel) et de préciser les conditions de fonctionnement de ces derniers (objectifs et moyens).

• Elargir la composition du conseil supérieur de la prud’homie à un magistrat d’une cour d’appel, un magistrat d’un tribunal judiciaire et un greffier.

• Réformer le dispositif de formation continue des conseillers prud’hommes en confiant à l’École nationale de la magistrature l’élaboration d’un schéma directeur et l’évaluation qualitative et quantitative du dispositif de formation.

• Faire un bilan de la mise en œuvre par les conseils de prud’hommes des modifications apportées en matière de conciliation et de mise en état des affaires et accompagner les conseillers prud’hommes par la diffusion de guides méthodologiques et de bonnes pratiques, ainsi que des notes d’analyse de jurisprudence.

• Etablir pour chaque conseil de prud’hommes des indicateurs de qualité permettant d’apprécier les taux d’appels, d’infirmation et de confirmation des jugements.

• Donner aux conseillers prud’hommes l’accès à Portalis et aux bases documentaires nécessaires à leur mission dans le respect des règles de sécurité du ministère de la justice.

• Engager la refonte de la carte des conseils des prudhommes et des sections qui les composent en envisageant les regroupements des conseils et sections dont l’activité est trop faible ; solliciter à cet égard les propositions du Conseil supérieur de la prud’homie.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-paris-statistiques-2023,49033.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24