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Constitution 902 du CPC devant la Cour d’appel : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

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Dans l’ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel affirme que « la validité de la constitution de l’avocat de l’intimée du 29 juin 2022 n’a pas été affectée par l’erreur que celui-ci a commise et que lui seul était en mesure de rectifier en renseignant l’événement adéquat relatif à sa constitution ».

La caducité de la déclaration d’appel n’est pas prononcée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-constitution-902-cpc-quelles-consequences-une-erreur-dans-type,46603.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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