Cour d’appel - Prise d’acte de rupture : un chef de projet de Bernard Controls obtient en appel 154 000 euros pour licenciement nul (CA Versailles 3 novembre 2021)

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Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet en licenciement nul du fait de harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et non-paiement d’heures supplémentaires.

Au total, M. W obtient la somme de 144 387,18 euros.

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-chef-projet-obtient-144-387-euros-pour-forfait-jours-nul-harcelement,41149.html

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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