Harcèlement moral (salariés) : le juge doit analyser les faits reprochés par le salarié quelle que soit leur date (c. cass. 29 juin 2022, n° 21-13.959)

Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle un point essentiel quant à l’appréciation des agissements de harcèlement moral : dès lors que l’action n’est pas prescrite, les juges du fond doivent analyser l’ensemble des faits invoqués par le salarié, y compris si ces derniers se sont déroulés plus de 5 ans avant la saisine.

Aussi, potentiellement, le salarié peut invoquer tout fait intervenu depuis le début de sa collaboration, même bien au-delà du délai de 5 ans, afin de faire constater l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

La Cour de cassation avait d’ores et déjà eu l’occasion de rappeler ce principe, notamment dans un arrêt du 9 juin 2021 (n°) en jugeant que, l’action de la salariée n’étant pas prescrite :

« la cour d’appel a à bon droit analysé l’ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission » [2]

Cette solution peut apparaitre sévère pour les employeurs, notamment d’un point de vue probatoire lorsqu’il s’agira d’apporter des éléments objectifs datant de plusieurs (dizaines) d’années pour justifier d’une absence de harcèlement moral.

Elle permet toutefois de sanctionner des comportements qui auraient perdurés sur de longues périodes et alors même que les salariés sont souvent hésitants à saisir le Conseil de prud’hommes, craignant des représailles s’ils sont toujours en poste.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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