Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 / 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
-Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie.
Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser de plus en plus quels sont les éléments pouvant être considérés comme « suffisamment précis ».
La tendance jurisprudentielle en matière d’heures supplémentaires est très favorable aux salariés
Une jurisprudence très favorable aux salariés.
Il convient de relever que la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires est très favorable aux salariés.
Sur l’ensemble des arrêts rendus depuis 2021 et à notre connaissance, seul un arrêt déboute le salarié de son pourvoi (Cass.soc., 10 mars 2021, n°19-19.031).
Dans cet arrêt, il est toutefois intéressant de relever que le salarié ne produisait aucun décompte de sa durée du travail, décompte pourtant demandé à de multiples reprises par l’employeur, et se contentait de demander le paiement d’heures supplémentaires mensuelles.
En outre, les différents arrêts rendus en matière d’heures supplémentaires semblent s’accorder sur le fait que le fait qu’un seul décompte des horaires effectués par le salarié suffit à déclencher le mécanisme probatoire des heures supplémentaires, et ce quand bien même ce décompte serait forfaitaire, présenterait des incohérences ou ne serait corroboré par aucun élément extérieur.
Cette jurisprudence, et cette appréciation des éléments de preuve, sont favorables aux salariés dès lors que leur employeur n’a mis en place aucun élément de contrôle de leur durée du travail.
En effet, dans de telles situations, et au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, les salariés pourraient valablement obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.
De même pour les salariés cadres au forfait jours qui verraient celui-ci annulé ou privé d’effet. Par principe, la durée du travail de ces salariés n’auraient fait l’objet d’aucun contrôle ce qui devrait engendrer de manière quasi automatique (en présence d’un décompte du salarié) le paiement de leurs heures supplémentaires.
Si cette jurisprudence reste très favorable aux salariés, les juges du fond conservent toutefois toute latitude pour apprécier le quantum de la condamnation qui relève de leur seule appréciation souveraine et ne fait l’objet d’aucun contrôle par la Cour de cassation.
Cette appréciation souveraine semble dans certaines hypothèses « compenser » le régime probatoire favorable aux salariés, en limitant le montant des condamnations pour les entreprises.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Camille BONHOURE avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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