Propos sexistes et sexuels contre une assistante de direction = harcèlement sexuel = licenciement nul (c. cass. 6 / 03 / 2024, n° 22-22.436) - Secteur Finance et gestion d’actifs
-Des propos déplacés, grossiers et sexistes de M. Z à l’égard de Madame Y qu’elle a dénoncés dans un premier courrier adressé à l’employeur le 4 octobre 2018 à l’occasion de la contestation de son avertissement puis un second envoyé visant des propos à connotation plus sexuelle en février 2019 « Ça a été chaud ce week end ? Quoi de neuf sur le plan sexuel ? Le vernis à ongles je suis sûr que c’est sexuel. Ça ne va pas tu veux un câlin ? Salut Miss G point tu portes un string aujourd’hui ? ».
Le témoignage d’une autre salariée Mme W qui rapporte avoir assisté à des propos inadaptés et à caractère sexuel de M. Z à l’égard de Mme Y « tu ne donnes pas envie avec ce bonnet » ou « pourquoi tu boudes viens dans mes bras » ou que de façon générale il tient des propos inappropriés envers les femmes utilisant sans gêne les toilettes femmes ou lui ayant demandé après un rendez-vous commercial « si elle avait couché ».
Des propos sexistes voire sexuels corroborés par une attestation d’une salariée en litige avec la société constituent un harcèlement sexuel et moral.
La salariée obtient 5 000 euros de dommages intérêts pour harcèlement sexuel et moral, l’annulation d’un avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec l’ensemble des indemnités de rupture pour licenciement nul (préavis, indemnité pour licenciement nul).
C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 11) dans un arrêt du 6 septembre 2022.
La société s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-22.436), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société.
Source :
. c. cass. 6 mars 2024, n° 22-22.436
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2024-03-06_2222436#texte-integral
. Propos sexistes et sexuels contre une salariée = harcèlement sexuel = licenciement nul.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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