Uber : la Commission européenne a présenté un projet de directive prévoyant une présomption de salariat des travailleurs des plateformes (projet de directive du 9 décembre 2021, 2021 /0414 COD)
-Dans le contexte de l’explosion du recours aux plateformes numériques, la Commission européenne a présenté un projet de directive 2021/0414 (COD) le 9 décembre 2021 visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce secteur.
Une présomption de salariat est proposée par ce texte au bénéfice des travailleurs de plateformes numériques.
Si cette proposition de directive est adoptée en l’état, elle emportera, à terme, un inversement de la logique retenue par le législateur français.
1) Présomption de salariat.
En s’inspirant de la législation californienne, le projet de directive « sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes » propose l’instauration d’une présomption de salariat.
Un travailleur de plateforme doit être considéré comme un salarié lorsque sa situation répond à deux des critères suivants :
la plateforme fixe le niveau de rémunération ;
la plateforme impose au travailleur des contraintes spécifiques (apparence, comportement à l’égard du destinataire du service ou exécution du travail) ;
la plateforme supervise l’exécution du travail ou vérifie la qualité des résultats du travail, y compris par des moyens électroniques ;
la plateforme applique des sanctions au travailleur, organise son travail, limite sa liberté de choix de ses horaires de travail ou ses périodes d’absence, accepte ou refuse des tâches, refuse que le travailleur ait recours à des sous-traitants ou à des substituts ;
la plateforme restreint effectivement la possibilité du travailleur de se constituer une clientèle ou d’effectuer des prestations pour un tiers (Proposition de directive, art. 4).
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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