Transparence salariale : que prévoit l’avant-projet de loi qui transpose la directive européenne du 10 mai 2023 – salariés, cadres, cadres dirigeants
L’avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026.
Il vise à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en luttant contre les écarts salariaux.
Les huit changements à retenir sont :
- L’introduction d’une obligation d’information des candidats à l’emploi sur la fourchette de rémunération dès la phase de recrutement ;
- L’instauration d’un nouveau droit à l’information concernant le niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération ventilés par sexe au bénéfice des salariés accomplissant un travail de valeur égale ;
- Un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination salariale ;
- Une réforme de l’index d’égalité professionnelle et des obligations de déclaration ;
- L’introduction des compétences non-techniques et des conditions de travail pour caractériser la notion de « travail de valeur égale » ;
- Des attributions du CSE différenciées selon l’effectif de l’entreprise ;
- La mise en place de pénalités financières en cas de non-respect des obligations à la charge de l’employeur ;
- Après sa promulgation, la loi produira ses effets à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard dans un délai d’un an suivant sa promulgation, des échéances propres étant toutefois prévues pour certaines obligations.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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