Heures supplémentaires et messagerie professionnelle : un chef de service obtient en BCO prud’hommes l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)

Dans une ordonnance du 24 mai 2023 (RG 23/00169), un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023

1) Les faits

Monsieur X a été engagé par la société Y, le 18 juillet 2014, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, écrit, en qualité de Chef de service administratif.

Le salaire de référence s’élève à la somme de 9 574 euros bruts.

Au jour de la rupture la société Y comptait 10 salariés.

La société relève de la Convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995.

Le salarié demande une résiliation judiciaire de son contrat de travail en avril 2023.

Aux termes de l’article R. 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut, en dépit de toute exception de procédure, ordonner :

• Toutes mesures d’instruction, même d’office ;
• Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

2) Motivation de l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Montmorency du 24 mai 2023

En outre, aux termes de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le salarié peut obtenir la communication des données à caractère personnel le concernant.

Le législateur, de même que la jurisprudence ont pris acte de la difficulté pour le salarié d’apporter la preuve pourtant nécessaire à la préservation de ses droits, et ce en aménagement la charge de la preuve,

L’article 145 du code de procédure civile confère au juge du bureau de conciliation le pouvoir d’ordonner certaines mesures d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des preuves qui pourront faire défaut lors d’un procès futur.

Attendu que le bureau de conciliation peut ordonner des mesures d’instruction si elles sont nécessaires afin de justifier des chefs de demandes,

Attendu que le demandeur justifie de l’existence d’un motif légitime,

Le Conseil fait droit au salarié pour la demande suivante :

• Le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023

Attendu que l’entreprise a contesté pouvoir fournir les éléments de contrôle de la charge du travail de Monsieur X sur la période d’emploi et les SMS, le conseil ne fait pas droit à cette demande.

Ces demandes pourront faire l’objet d’échanges de pièces entre avocats dans le cadre du contradictoire.

Les circonstances ne font pas apparaître au Conseil la nécessité d’assortir cette décision d’une astreinte.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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