Référé 145 / RGPD (discrimination) : une client advisor de Magasins Louis Vuitton obtient les bulletins de paie de 19 collègues (CPH Paris dép 4/12/25)
Cette ordonnance est définitive et n’a pas fait l’objet d’un appel.
Dans une ordonnance du 4 décembre 2025, la juge départiteure du conseil de prud’hommes de Paris enjoint à la Société des Magasins Louis Vuitton France d'avoir à adresser à Madame X les bulletins de paie de décembre de chaque année, depuis l'embauche, et, jusqu'au mois de décembre 2025, ou, jusqu'à la date de rupture des relations de travail, de 19 de ses collègues.
Les fiches de salaire des mois de décembre de chaque année comporteront pour seules mentions apparentes : les noms et prénoms, les éléments de salaire, l'intitulé de poste et tout élément en lien avec la qualification.
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Elle est fondée sur l’article 145 du CPC aux termes duquel il entre dans son pouvoir, d'ordonner la production de tout document, s'il est établi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Si aux termes des articles 6 et 82 du Règlement Général sur la Protection des Données du 23 mai 2018, l'employeur est tenu, en tant que responsable de traitement, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles de ses salariés, il résulte néanmoins de la combinaison des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 9 du Code civil, qu'il peut être porté atteinte à la vie personnelle des salariés par transmission d'informations personnelles (salaire, ancienneté, grade) à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice du droit défendu et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une telle mesure relève du pouvoir souverain du juge.
Madame X estimait qu'elle avait été empêchée dans son évolution professionnelle sur initiative de son employeur à compter de décembre 2022, date de son élection comme membre du CSE.
Elle ajoutait qu'alors qu'étaient mises en place par son employeur des pratiques de favoritisme, visant, notamment à attribuer des ventes à certains vendeurs de manière faussée, elle a été elle-même victime d'insultes de la part d'une salariée cadre,
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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