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Statut des avocats - Avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment : salariée ou prestataire de services ? (CA Versailles 27 février 2018)

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Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre, RG 14/05107) avait requalifié une collaboration libérale en contrat de travail.

En revanche, dans un arrêt du 27 février 2018 (RG 16/02987), la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment devait être considérée comme un prestataire de services, car elle ne prouvait pas sa qualité de salariée.

Cette solution laisse une appréciation aux juges du fond qui selon les pièces du dossier peuvent (ou non) requalifier la relation de travail en contrat de travail ou en contrat de prestation de services.

L’avocat collaborateur n’ayant pas prêté serment devra établir le lien de subordination s’il veut faire reconnaitre un contrat de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/avocat-collaborateur-ayant-pas-prete-serment-salarie-prestataire-services,29054.html#FOJLpQlyFkt1TTTu.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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