Un cadre dirigeant, Directeur de la communication du CRE RATP obtient, devant la Cour d’appel de Paris, la résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à des actes de harcèlement moral (CA Paris 14 mars 2017)

Maître Frédéric  CHHUM est avocat du salarié, cadre dirigeant, directeur de la communication du CRE RATP.

Source Village de la justice :

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Suite-des-actes-harcelement-moral-Directeur-salarie-CRE-RATP-obtient,24712.html#0zlbd8X5Iz0xVMv7.99

Dans son arrêt du 14 mars 2017 (Pole 6 Chambre 4), la cour d’appel de Paris :

• confirme le jugement qui a alloué à Monsieur X les sommes suivantes :
  • 38 424 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 3 842,40 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ;
  • 43 120,26 €au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

• condamne le CRE RATP à payer à Monsieur X les sommes de 8.005 € à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied à titre conservatoire, de 800,50 € au titre des congés payés afférents et de 667,08€ au titre du rappel de 13ième mois afférent étant précisé qu’il s’agit d’une demande nouvelle ;

• eu égard à l’ancienneté du salarié, aux conditions de son licenciement intervenu à un âge l’ayant obligé à prendre sa retraite, lui alloue en réparation du préjudice subi pour licenciement nul, la somme de 130 000 €.

Au total, le cadre dirigeant, directeur de la communication du CRE RATP obtient 229.358 euros bruts.
 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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