Volume de travail anormal imposé à un journaliste = manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat
Monsieur X, engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière (SEDIH) et Sogec Europe en qualité de rédacteur en chef adjoint puis de rédacteur en chef par contrats de travail à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail.
A la suite de deux visites médicales, il a été déclaré par le médecin du travail le 24 novembre 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise.
Ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale.
La Cour d'Appel de Paris a juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n°12-18485), la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le licenciement abusif. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027492954&fastReqId=2084519994&fastPos=10
La Cour de cassation relève que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ».
La Cour ajoute « qu'ayant relevé que le volume anormal de travail imposé au salarié pendant près de trois ans avait participé de façon déterminante à son inaptitude consécutive à un accident du travail, et ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel en a exactement déduit, quand bien même le salarié n'invoquait pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris
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