Harcèlement moral au travail : la répétition d’agissements identiques peut caractériser un harcèlement moral (cass. Soc. 21 oct. 26, 25-10.793)
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-10.793), publié au Bulletin.
L’intérêt de cet arrêt réside dans la clarification de la notion de répétition des agissements constitutifs d’un harcèlement moral et dans le rappel de l’obligation faite aux juges du fond de procéder à une appréciation globale des faits invoqués par le salarié.
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La caractérisation d’un harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés de l’employeur soient de nature différente.
Il résulte de l’article L1152-1 du Code du travail que des agissements identiques, dès lors qu’ils sont répétés, peuvent être constitutifs d’un harcèlement moral lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits matériellement établis par le salarié, en tenant compte des documents médicaux éventuellement produits, afin de déterminer s’ils laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.
I. Solution.
La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Packmat System.
En revanche, elle casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, au visa des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail.
Elle rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Elle précise que « l’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par l’article L1152-1 s’attache à des agissements de nature différente ».
Ainsi, la répétition d’agissements identiques peut suffire à caractériser un harcèlement moral, dès lors que les autres conditions légales sont réunies.
En second lieu, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L1154-1 du Code du travail, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en considération les documents médicaux éventuellement produits.
Le juge doit apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il appartient à l’employeur de démontrer que les agissements invoqués ne constituent pas un harcèlement moral et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Chambéry d’avoir considéré les multiples sollicitations professionnelles comme un seul fait, sans rechercher si leur répétition pouvait laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Elle lui reproche également de ne pas avoir tenu compte des éléments médicaux produits par la salariée dans son appréciation globale des faits.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble.
II. Analyse.
Cet arrêt du 21 octobre 2026 s’inscrit dans la jurisprudence de la chambre sociale relative à la caractérisation du harcèlement moral et à l’aménagement de la charge de la preuve en matière prud’homale.
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant la notion de répétition des agissements et la méthode d’appréciation des faits par les juges du fond.
En premier lieu, elle rappelle que la répétition exigée par l’article L1152-1 du Code du travail ne suppose pas une diversité des agissements reprochés à l’employeur.
Cette solution n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 22-21.391), la Cour de cassation avait déjà affirmé que des agissements de même nature pouvaient caractériser un harcèlement moral dès lors qu’ils étaient répétés.
L’arrêt du 21 octobre 2026 confirme cette interprétation en censurant une cour d’appel qui avait considéré plusieurs centaines de sollicitations professionnelles comme un seul fait matériellement établi.
La Cour de cassation distingue ainsi la nature des agissements de leur répétition. Le fait que plusieurs comportements soient identiques ne signifie pas qu’ils constituent un fait unique.
En l’espèce, les sollicitations professionnelles répétées pendant les périodes de suspension du contrat de travail ou d’activité partielle ne pouvaient donc être écartées au seul motif qu’elles étaient de même nature.
Toutefois, la répétition d’agissements identiques ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un harcèlement moral. Encore faut-il que ces agissements aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d’entraîner l’une des conséquences prévues par l’article L1152-1 du Code du travail.
En second lieu, l’arrêt rappelle l’obligation pour les juges du fond de procéder à une appréciation globale des éléments invoqués par le salarié.
En application de l’article L1154-1 du Code du travail, le salarié n’est pas tenu de démontrer, à lui seul, l’existence d’un harcèlement moral. Il doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence.
Le juge doit alors examiner l’ensemble des faits matériellement établis, en tenant compte des documents médicaux éventuellement produits, afin de déterminer s’ils laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Si tel est le cas, il appartient à l’employeur de démontrer que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l’espèce, la Cour d’appel de Chambéry ne pouvait donc se limiter à examiner les sollicitations professionnelles sans les confronter aux éléments médicaux produits par la salariée, notamment les certificats faisant état de troubles anxiodépressifs et l’avis d’inaptitude du médecin du travail.
Cette exigence d’appréciation globale s’inscrit dans une jurisprudence constante, notamment illustrée par un arrêt du 8 juin 2016 (n° 14-13.418), dans lequel la Cour de cassation avait déjà rappelé la nécessité d’examiner les faits invoqués dans leur ensemble.
L’intérêt de l’arrêt du 21 octobre 2026 réside donc moins dans la consécration d’une nouvelle définition du harcèlement moral que dans la confirmation de deux exigences complémentaires : la répétition peut porter sur des agissements identiques et leur qualification doit résulter d’une appréciation globale des circonstances.
Cette solution présente un intérêt particulier lorsque les agissements reprochés consistent en des sollicitations professionnelles répétées pendant les périodes de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail.
Elle rappelle aux employeurs que la multiplication de demandes professionnelles de même nature peut contribuer à caractériser un harcèlement moral, même en l’absence de comportements injurieux, humiliants ou explicitement hostiles.
Enfin, la Cour de cassation ne reconnaît pas elle-même l’existence d’un harcèlement moral en l’espèce. Elle sanctionne la méthode retenue par les juges du fond, laissant à la juridiction de renvoi le soin d’apprécier si les faits établis permettent effectivement de retenir cette qualification et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences sur la validité du licenciement.
Ainsi, l’arrêt confirme que le harcèlement moral ne se caractérise pas par la diversité des comportements reprochés, mais par leur répétition et leur appréciation globale au regard des conditions de travail du salarié.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Sources.
Cass. soc., 21 octobre 2026, n°25-10.793, publié au Bulletin.
Traitement humiliant et dégradant portant atteinte à la dignité d’un agent RATP = harcèlement moral = Licenciement nul (CA Paris 21/01/2026 https://www.chhum-avocats.fr/publications/traitement-humiliant-et-degradant-portant-atteinte-a-la-dignite-dun-agent-ratp-harcelement-moral-licenciement-nulnbspca-paris-21012026
Harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet), rappel de variable : Lagardère Media condamnée à payer 185 K euros à un Directeur (CPH Paris départ 29 mai 26, def) https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2982797-harcelement-moral-licenciement-nul-heures-supplementaires-forfait-jours-prive-d-effet-rappel-de-variable---lagardere-media-condamnee-a-payer-185-k-euros-a-un-directeur-cph-paris-depart-29-mai-26-def.html
Secteur Conseil - Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour harcèlement moral, heures sup’, licenciement nul, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, définitif) https://www.chhum-avocats.fr/publications/span-stylefont-familyquottimes-new-romanquotserifstrongsecteur-conseil-deloitte-conseil-condamneacutee-agrave-payer-241-000-euros-agrave-un-senior-manager-pour-harcegravelement-moral-heures-suprsquo-licenciement-nul-rappel-de-prime-contractuelle-ca-versai
Suite à des actes de harcèlement moral, un directeur salarié du CRE RATP obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail. https://www.village-justice.com/articles/Suite-des-actes-harcelement-moral-Directeur-salarie-CRE-RATP-obtient,24712.html
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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