Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Avocats collaborateurs (libéraux ou salariés - Commission DEC / SDR du barreau de Paris : comment ça marche ?

Publié le 08/09/2022 - Mis à jour le 08/09/2022

Le Barreau de Paris compte environ 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs. Les 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs libéraux ou salariés représentent la force vive du Barreau et son...

French employment law - Contractual clause of prior mediation: it does not prevent the employee from directly seizing the conseil de prud'hommes (c. cass. June 14th 2022)

Publié le 03/09/2022 - Mis à jour le 03/09/2022

In an opinion of June 14th, 2022 (n° 22-70.004), the Court of Cassation affirms, , that the parties to the employment contract have the possibility of seizing the Labor Court...

Liberté d’expression - Licenciement en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16060))

Publié le 26/08/2022 - Mis à jour le 26/08/2022

Sauf abus, le salarié jouit d’une liberté d’expression au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Toute limitation apportée à cette liberté fondamentale doit être justifiée par la...

Harcèlement moral (salariés) : le juge doit analyser les faits reprochés par le salarié quelle que soit leur date (c. cass. 29 juin 2022, n° 21-13.959)

Publié le 26/08/2022 - Mis à jour le 26/08/2022

Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle un point essentiel quant à l’appréciation des agissements de harcèlement moral : dès lors que l’action n’est pas prescrite,...

French employment law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Publié le 26/08/2022 - Mis à jour le 26/08/2022

The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise...

Avocats - Déontologie : imprescriptibilité de la faute déontologique

Publié le 07/07/2022 - Mis à jour le 07/07/2022

Tandis qu’en principe les actions judiciaires sont soumises à la prescription sous peine de leur extinction, par exception, certaines actions y échappent, et plus particulièrement celles qui ont trait aux...

Appel : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois (CA Paris 10 mai 2022)

Publié le 05/07/2022 - Mis à jour le 05/07/2022

Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou...

Droit du travail : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail durant l’été 2022 (juillet et août 2022)

Publié le 29/06/2022 - Mis à jour le 29/06/2022

Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2022 et août 2022, pour un conseil ou un contentieux en droit du...

French labour law : CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides legal and judicial support in labor law during summer of 2022 (July and August 2022)

Publié le 29/06/2022 - Mis à jour le 29/06/2022

A lawyer from CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) can receive you quickly, by appointment, during July 2022 and August 2022, for advice or litigation in labor law. We...

French Employment laaw - Senior executive - a manager obtains the production of the anonymized pay slips of his executive and senior executive colleagues (CPH Longjumeau June 13rd 2022)

Publié le 24/06/2022 - Mis à jour le 24/06/2022

In an order dated June 13, 2022, the conciliation and guidance office of the labor council of LONGJUMEAU (management section) orders the company Saint Gobain Glass France to produce the...