Proposed law no. 2208 was registered with the President of the National Assembly on December 9, 2025, and draws on the work conducted by the "Internal Investigations" committee of the...
La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s’inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think...
In a ruling dated January 14 th, 2026, the Paris Court of Appeal found the RATP Works Council guilty of workplace harassment, wrongful dismissal, and breach of the duty of...
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris condamne le CSEC RATP pour harcèlement moral, licenciement nul et violation de l’obligation de sécurité d’une responsable comptable....
The elimination of the principle of a single labor court proceeding, stemming from Decree No. 2016-660 of May 20, 2016, made it impossible to formulate new claims during proceedings.
This...
La suppression du principe d’unicité de l’instance prud’homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure.
Ce...
Additional birth leave was created by Article 99 of Law No. 2025-1403 of December 30th, 2025, on financing Social Security for 2026 [1].
This legislation reflects a desire to promote...
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 [1].
Ce texte...
Since January 1st, 2026, a new type of fixed-term contract (CDD) has been added to the French Labor Code in Article L1242-3: the fixed-term contract for career transition.
1) Philosophy...
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) a été ajouté dans le Code du travail à l’article L1242-3 : le CDD de reconversion.
1) Mécanisme....
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