Dans un jugement du 3 juillet 2025, le Conseil de Prud’hommes de Paris, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : Requalifie les CDD d'usage en CDI à compter...
In a detailed 20-page ruling dated October 15th, 2025, the Paris Court of Appeal ordered the judicial termination of the employment contract of a head builder at Manoir H. The...
Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef...
The COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract. Unless otherwise agreed by the parties, a fixed-term employment contract may only...
While employers derive their managerial authority from the employment contract and have the right to evaluate their employees' work, the evaluation method they choose must be based on precise, objective,...
Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer...
La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut...
Le conseil de prud’hommes de Paris (départage) condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour...
The time limit to challenge a settlement is 5 years. This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501)....
Le législateur n’a pas cessé de réduire le délai de contestation pour agir en justice. Depuis l’ordonnance Macron, à titre d’exemple, le délai pour contester le licenciement a été réduit...
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