Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French Employment law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees...

Délégué syndical - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc. 7/10/26, 24-13.821)

Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal...

Licenciement, rupture conventionnelle : vous allez payer plus d’impôts et de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027 si le PLF 2027 est adopté ! cadres dirigeants, salariés, cadres

Le PLF et le PLFSS pour 2027 sont un tsunami fiscal et social (si les textes sont votés en l’état) pour les salariés licenciés ou qui quittent leur entreprise...

French Employment law - Fixed-sum conciliation indemnity (Prud’hommes): exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3rd, 2026, 24-11.310)

When a dispute is settled via an agreement reached before the conciliation bureau of an employment tribunal (*conseil de prud’hommes*), the fixed-sum indemnity paid to the employee—pursuant to Article L1235-1...

Indemnité forfaitaire de conciliation : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

Lorsqu’un litige est réglé par un accord conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’indemnité forfaitaire versée au salarié en application de l’article L1235-1 du Code du...

French employment law - Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CA Paris September 17th, 26)

In a well-reasoned judgment dated September 17, 2026, the Paris Court of Appeal affirmed that the employee was the victim of workplace harassment, both directly and as part of a...

Licenciement nul, harcèlement moral managérial collectif = SEMISO condamnée à payer 58 375 euros à une responsable d’agence (CA Paris 17 sept. 2026)

Dans un arrêt très motivé du 17 septembre 2026, la Cour d’appel de Paris affirme que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral la concernant directement mais...

French employment law - Reclassification of a service contract as an employment contract = 5-year statute of limitations (cass soc September 16th, 2026, 25-12.147)

When a party raises a statute of limitations defense, it is up to the judge, after respecting the principle of adversarial proceedings, to determine the legally applicable statute of limitations,...

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = prescription de 5 ans (Cass. Soc. 16 sept. 2026, 25-12.147)

Lorsqu’une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable,...

Secteur Conseil - Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour harcèlement moral, heures sup’, licenciement nul, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle...