In a historic decision of January 21st, 2025 (22-87.145) published in the bulletin, rendered on the occasion of the emblematic France Télécom case (now Orange), the Criminal Division of the...
In a decision of October 23rd, 2024 (23-19.629) published in the Bulletin, the Court of Cassation firmly reiterates the importance of a clear and detailed redeployment offer in the event...
The Court of Cassation, in its decision of December 4th 2024 (23-14.259) published in the Bulletin, reaffirmed that the free provision of company housing constitutes a benefit in kind that...
In a decision of 12 February 2025 (RG 21/03924), the Paris Court of Appeal ruled that pressure to force an employee responsible for transport and logistics to negotiate a departure...
Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ...
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) publié au Bulletin, réaffirmé que la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction constitue un avantage...
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à...
Dans un arrêt historique du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145) publié au bulletin, rendu à l’occasion de l’affaire emblématique de France Télécom (devenue Orange), la Chambre criminelle de la Cour de...
Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte...
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération...
