The employee is awarded 30,000 euros for economic damages resulting from the discrimination. He is awarded 10,000 euros for moral damages resulting from the discrimination and 5,000 euros in damages...
Le salarié obtient 30 000 euros pour préjudice économique du fait de la discrimination. Il obtient 10.000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination et 5.000 euros à...
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral. Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire...
Bâtonnat de Paris 2026 (élections des 10 et 12 décembre 2024) – Notre site de campagne est en ligne
Notre site de campagne est en ligne http://www.chhum-maran-batonnat2026.paris/ Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères, Changeons l’ordre des avocats de Paris ! Il y a une fracture ordinale entre les...
In a civil trial, the illegality or disloyalty in obtaining or producing a means of evidence does not necessarily lead to its exclusion from the proceedings. The judge must, when...
Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela...
Notre interview par Le monde du droit dans le cadre de l’élection au Bâtonnat de Paris des 10 et 12 décembre 2024 Quels sont les principaux axes de votre programme...
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...
Bâtonnat de Paris 2026-2027 : la campagne est lancée.
La Gazelle du Palais a publié, le 16 septembre 2024, un court article sur les candidats déclarés à ce jour.
Les avocats du Barreau de Paris tournent le dos à leur ordre. A cet égard, depuis 20 ans, lors des élections de leurs représentants (Bâtonnier/e, Membre du Conseil de l'ordre)...
