2) Exercice concret du droit d’agir en justice du salarié.Afin de pouvoir agir en justice contre l’employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes, dont les modalités différent selon...
b) Cotisations sociales (art. L242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans...
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Qu’elle s’appelle « bonus », « prime variable », « prime de résultats », et quelle que soit sa source (contrat, accord collectif, etc.), elle fait toujours l’objet de nombreuses questions quant à son calcul, son...
Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait...
"Avocats missionnés": sisters, brothers, get involved in the Paris Bar Association!To read the full article click on the pdf below or on the link belowhttps://fr.zone-secure.net/109394/1346030/#page=19Since 2018,...
Pour lire l’intégralité de l’article cliquez sur le pdf ci-dessous ou sur le lien ci-dessoushttps://fr.zone-secure.net/109394/1346030/#page=19Depuis 2018, l’ordre des avocats de Paris ouvre à tous les confrères...
Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts...
3) L’exercice du droit à la preuve : une nécessité qui prime pour la Cour de cassation en application de l’article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de...
4) Bilan : pas de clause de neutralité, pas d’interdiction du voile islamique.Cet arrêt vient confirmer le précédent arrêt retentissant de la Cour de cassation en la matière, à savoir celui...
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