Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Publié le 10/10/2025

Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-12.373) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant au même titre que...

L’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187) - Cadre dirigeant -

Publié le 07/10/2025

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi...

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

Publié le 03/10/2025

En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Si l’employeur tarde à remettre...

CDD d’usage : Greenpeace ne peut pas employer ses salariés sous CDDU (cass. soc. 10/09/2025, 23-23.716)

Publié le 03/10/2025

Le CDD d’usage, c’est l’hyperflexibilité contractuelle pour un employeur. Il y a 3 conditions cumulatives pour qu’une entreprise puisse recourir valablement au CDD d’usage : . L’entreprise doit appartenir à un...

French Employment law - « Usage » Fixed-term employment contracts: Greenpeace cannot validly employ its employees on « Usage » fixed-term employment contracts for an association (Cass. soc. 10/09/2025)

Publié le 03/10/2025

The fixed-term contract (CDD d'usage) represents hyper-flexible contractual conditions for an employer. There are three cumulative conditions for a company to validly use the fixed-term contract (CDD d'usage): . The...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Discrimination syndicale d’un salarié = préjudice nécessaire qui ouvre droit automatiquement à réparation (cass. soc. 10 sept. 2025, 23-21.124)

Publié le 25/09/2025

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu’il est interdit...

French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (CC, September 19, 2025)

Publié le 21/09/2025

Should an employee be informed of their right to remain silent during a dismissal interview or disciplinary proceedings? No, the Constitutional Council answered in its decision of September 19, 2025....

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Publié le 21/09/2025

Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ? Non répond le conseil constitutionnel dans sa décision du...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - TT : et si vous négociez des "tracances" avec votre entreprise ?

Publié le 14/09/2025

La notion de « tracances » (ou « workation » en anglais) désigne la pratique, pour un salarié consistant à travailler depuis son lieu de vacances. Selon une étude d’Indeed, 1/3 des salariés français...

French Employment law - Nestlé Dismissal - Is the CEO's dismissal for having an undeclared relationship with a subordinate employee valid? Answer: No!

Publié le 04/09/2025

On September 1st, 2025, Nestlé France announced the dismissal of its CEO for having an undeclared relationship with a direct report. According to the September 2, 2025 edition of Le...