Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

RC d’un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d’autorisation possible de la Rupture Conventionnelle par l’inspection du travail (CE 24/7/26, 505713)

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que...

Rupture conventionnelle (salariés, cadres, cadres dirigeants) : réduction des allocations chômage à compter du 1er septembre 2026 suite à la signature d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d’un contrat de travail par le biais...

French Employment law : Rupture conventionnelle (employees, executives, and senior executives) : reduction in unemployment benefits starting September 1st, 2026, following the signing of a RC

The individual mutual termination agreement (*rupture conventionnelle individuelle* or RCI) is a method for terminating an open-ended employment contract (CDI) by mutual consent. Terminating an employment contract via an RCI...

Lagardère Media condamnée à payer 185 000 euros à un Directeur pour harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet) (CPH Paris départ 29 mai 26)

Dans un jugement du 29 mai 2026, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement): ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/00624 et...

Référé 145 CPC - Agroalimentaire (forfait jours) – une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, les relevés de connexion, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » (CPH St Brieuc 12/02/26)

La salariée Directrice achat d’une société agroalimentaire conteste son forfait jours et demande le paiement des heures supplémentaires. Dans une ordonnance de référé probatoire du 12 février 2026, le conseil...

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1^er juillet 2026, 25-10.960) cadres dirigeants - Salariés – cadres

En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la...

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. ...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : panorama 2026 de jurisprudences de la Cour de cassation

La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié tant au sein qu’en dehors de l’entreprise. Sauf abus caractérisé, l’employeur ne peut restreindre son exercice dans la mesure...

Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2^ème 18 juin 2026, 23-18.170 publié au bulletin).

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à...

French labour law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

It is possible to organize a face-to-face or remote / zoom meeting. The first one hour meeting is charged 240 euros TTC. A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS (Paris,...