Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Auto entrepreneurs des plateformes requalifiés en salariés : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes Lille) cité dans un article du JDD du 20 septembre 2019

Publié le 26/09/2019

Dans son article du 20 septembre 2019, le JDD indique :"Une véritable bombe atomique pour les plateformes" puisque "la Cour de cassation tranche dans cet arrêt la question de l'existence...

French Employment law - Employees, executives, senior executives (cadres dirigeants)- Rupture conventionnelle : precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

Publié le 21/09/2019

Sources :• Cass.soc, June 19, 2019, n ° 18-22897• Cass.soc, February 14, 2018, No. 17-10035• Article L. 1237-13...

Rupture conventionnelle homologuée : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Publié le 21/09/2019

Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé « qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès...

Colère des #avocats sur la #RéformeRetraites : explications de Maître Frédéric CHHUM sur RT FRANCE

Publié le 16/09/2019

Le 16 septembre 2019, Maître Frédéric CHHUM a été interviewé par la chaîne de télévision RT FRANCE sur la manifestation des avocats concernant le projet de régime de retraite universelle.Pour...

French Employment law - Equality Index Women / Men: the PowerPoint of the French Lawyers' Campus of July 3rd, 2019 - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 23/08/2019

After companies with more than 1,000 employees, it is now companies with between 251 and 1,000 employees who must publish their index on gender equality by September 1, 2019 (art....

Egalite femmes/hommes : le PowerPoint de la formation Campus des avocats du 3 juillet 2019 sur l’index égalité Femmes / Hommes

Publié le 23/08/2019

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes...

French Employment law: heart attack (infarctus) at work = accident at work (accident du travail) despite the existence of pre-existing symptoms (c. cass. May 29th 2019, n°18-16183)

Publié le 23/08/2019

The Court of Cassation has indeed held that the accident had occurred at the time and place of work.The employee "took his position even though he did not go immediately...

French Labour / Employment law - Protected employees : Unlawful dismissal of a representative of a trade union section (RSS): compensation ceiling at 30 months

Publié le 12/07/2019

Analysis of CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)The 30-month salary limit, originally applicable to elected staff representatives (Cass.soc., April 15, 2015, No. 13-24182), was then extended to other types of mandates...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Assurance chômage : le Projet de décret relatif à l’assurance chômage consultable en pdf

Publié le 11/07/2019

Le 10 juillet 2019, le projet de décret modifiant l’assurance chômage a été publié par le journal Le Monde.Nous allons publier prochainement un commentaire exhaustif sur ce projet.Il est consultable...

French employment law : the draft decree (2019) on unemployment insurance (assurance chômage) available in pdf

Publié le 11/07/2019

We will publish shortly a comprehensive commentary on this draft decree.It is available in the pdf below.***The draft decree amending unemployment insurance was published by the newspaper Le Monde.The social...