Pour lire l’article de Décideurs 2025, cliquez dans le pdf ci-dessous Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) est classé Excellent dans le classement Décideurs 2025 Décideurs...
In a ruling dated November 5, 2025 (23-14.633), published in the Bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) stated for the first time that a business engineer at IBM...
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut...
Dans un jugement définitif du 30 juin 2025, le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement chambre 2) juge que la prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint...
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du...
In a decision dated September 10th, 2025 (23-23.231) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de Cassation) affirms that it is the judge's responsibility to assess the...
Ms. X was hired by FRANCE TELEVISIONS as a radio presenter under a series of fixed-term contracts from March 23, 2018, to September 18, 2024. As part of her fixed-term...
Dans un jugement du 3 juillet 2025, le Conseil de Prud’hommes de Paris, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : Requalifie les CDD d'usage en CDI à compter...
In a detailed 20-page ruling dated October 15th, 2025, the Paris Court of Appeal ordered the judicial termination of the employment contract of a head builder at Manoir H. The...
Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef...
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