In three decisions issued on July 13, 2021, the Conseil d’Etat ruled on the tax regime for gains obtained under a management package.The Conseil d’Etat has ruled that the gains...
1) Affaires terminées au fond.Désormais, il convient de s’interroger sur l’efficacité et la crédibilité de la justice rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris, en fonction du critère des...
Les sportifs de haut niveau chargés de présenter directement au public un produit à l’occasion d’exhibitions sportives sont-ils liés par un contrat de travail à la société qui les sollicite ?...
Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à...
1) Conditionnalité des aidesDepuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du...
Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le...
Par jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient...
Par arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention...
Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2021 et août 2021, pour un conseil ou un contentieux.Le Cabinet Frédéric CHHUM...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il...
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