Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French Employment law - CDD – Journalists – Intermittents – Compensation for failure to transmit the fixed-term contract within 2 days and compensation for reclassification as a permanent contract are cumulative (cass. soc. March 25th, 26, 23-19.526)

Compensation for failure to comply with the legally mandated deadline for transmitting the fixed-term contract and compensation for reclassification, which are not intended to compensate for the same harm, can...

CDD –journalistes - intermittents – L’indemnité pour non transmission du CDD dans les 2 jours et l’indemnité de requalification en CDI se cumulent ! (cass. soc. 25 mars 2026, 23-19.526)

L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer...

Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de...

Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur poids lourd d'Avenir Déconstruction = licenciement nul (CA Versailles 2 avril 2026) – secteur industrie. Industriel. Dépollution

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 très motivé de 21 pages, la Cour d’appel prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un...

Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur poids lourd d'Avenir Déconstruction = licenciement nul (CA Versailles 2 avril 2026) – secteur industrie. Industriel. Dépollution

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 très motivé de 21 pages, la Cour d’appel prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un...

Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur poids lourd d'Avenir Déconstruction = licenciement nul (CA Versailles 2 avril 2026) – secteur industrie. Industriel. Dépollution

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 très motivé de 21 pages, la Cour d’appel prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un...

Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur poids lourd d'Avenir Déconstruction = licenciement nul (CA Versailles 2 avril 2026) – secteur industrie. Industriel. Dépollution

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 très motivé de 21 pages, la Cour d’appel prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un...

Rupture conventionnelle = réduction de la durée d’indemnisation des allocations chômage suite à l’avenant du 25 février 2026 –cadres dirigeants, salariés, cadres

Le 25 février 2026, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 [1], relatif à l’assurance chômage, a été conclu entre les partenaires sociaux. Le champ des négociations...

Rupture conventionnelle = réduction de la durée d’indemnisation des allocations chômage suite à l’avenant du 25 février 2026 –cadres dirigeants, salariés, cadres

Le 25 février 2026, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 [1], relatif à l’assurance chômage, a été conclu entre les partenaires sociaux. Le champ des négociations...