Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet...
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est publiée au Journal officiel Pour lire la loi, vous pouvez télécharger le lien pdf ci-dessous. ...
Dans le contexte de l’explosion du recours aux plateformes numériques, la Commission européenne a présenté un projet de directive 2021/0414 (COD) le 9 décembre 2021 visant à améliorer les...
Le Barreau de Paris compte environ 12 500 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs.Ces 12 500 collaboratrices / collaborateurs représentent la force vive du Barreau et son avenir.Que vous soyez avocate collaboratrice, avocat...
Ma tribune a été publiée dans le bulletin du bâtonnier de Paris du 8 décembre 2021. Audience JLD5 jours plus tard, audience de plaidoirie devant le JLD au Tribunal Judiciaire de...
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (Pole 6 Chambre 10), la Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande de...
Un responsable informatique Retail Europe de Christian Dior Couture (groupe LVMH) obtient aux prud’hommes 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021,...
Depuis la modification de l’article L 1454-2 du Code du travail en 2017, en cas de partage de voix en BCO, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement...
Un salarié peut-il solliciter l’indemnisation de la perte de chance des Unit plan quand bien même il n’était pas présent lors des versements ? Oui.La Cour d’appel répond par la positive...
L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme...
